Contrat de licence

1- Définitions

Production : désigne un projet multimédia avec lequel un Enregistrement est synchronisé.

Enregistrement : désigne un son enregistrée donné (musique, effet sonore ou autre) proposé sous licence par PremiumBeat (y compris, le cas échéant, la composition musicale intégrée dans la présente licence).

Publicité : désigne une Production dont la durée est inférieure à trois minutes, et diffusant un message non personnel et de toute évidence sponsorisé dans le but de promouvoir ou de vendre un produit et/ou un service.

Production de divertissement : désigne une Production n’étant pas une Publicité et étant conçue à des fins de divertissement.

Compte monétisé : un compte sur une Plate-forme de médias sociaux par l’intermédiaire duquel vous recevez une compensation publicitaire ou autre en rapport avec la distribution de vos Productions.

Musique sans SPRD : désigne les Enregistrements étiquetés comme « sans SPRD ». Pour plus de clarté, le contenu des « effets sonores » est sans SPRD, même s’il n’est pas désigné comme tel.

Sites web : désigne tout accès en ligne (via un navigateur web et non, à toutes fins utiles, au moyen d’une application), à l’exclusion des Plates-formes de médias sociaux (et de toute plate-forme similaire ou analogue n’étant pas expressément visée dans les présentes).

Plates-formes de médias sociaux : Instagram, Facebook, Twitter, Twitch, TikTok, YouTube (www.youtube.com), Vimeo (www.vimeo.com) et toute autre plate-forme de distribution de contenu interactif

Télévision : désigne toute programmation télévisée linéaire distribuée via diffusion, satellite, « IPTV » et/ou télévision par câble, mais exclut spécifiquement les services de vidéo à la demande (par ex. Netflix, Hulu, Amazon, Disney+, Apple+ et autres services similaires ou analogues).

2- Licences non exclusives PremiumBeat

Lorsque vous achetez une licence PremiumBeat, PremiumBeat vous accorde l’autorisation et le droit limité, non exclusif, non transférable, mondial (sauf en cas de limitation explicite à un « Territoire » unique), à perpétuité, de modifier (sous réserve des restrictions associées) et d’utiliser un Enregistrement conformément aux conditions générales du présent Contrat, et de la licence Creator, Standard ou Premium, selon le cas. Eu égard à la licence que vous achetez, vous acceptez par les présentes de payer à PremiumBeat certains frais de licence conformément aux tarifs affichés sur notre site web. Veuillez consulter notre page des licences pour connaître les tarifs en vigueur.

Des aperçus des Enregistrements peuvent être téléchargés à partir du site web de PremiumBeat, uniquement à des fins de tests internes et de validation par les clients. Ces aperçus ne peuvent pas être utilisés pour toute autre fin, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation sans licence dans des supports commerciaux, publicités, médias numériques ou synchronisation vidéo.

Consultez les détails de chaque licence ci-dessous, avec les spécificités communes à tous les types de licence :

3- Conditions supplémentaires pour tous les types de licence

L’Enregistrement sous licence en vertu des présentes est destiné à votre usage personnel ou organisationnel pour un seul poste uniquement. Vous pouvez utiliser l’Enregistrement pour vos Productions personnelles et/ou pour les Productions professionnelles que vous réalisez (et à l’exception d’une Licence Creator), ces productions professionnelles peuvent être créées pour vos clients ou pour votre employeur.

Cette licence n’inclut aucun droit d’exécution publique, excepté pour la « Musique sans SPRD » (effets sonores compris). Pour toute la musique qui n’est pas référencée « sans SPRD », les feuilles de montage doivent être déposées auprès des réseaux, des stations et des organismes de gestion des droits d’auteur appropriés, et une copie de ces fiches doit être envoyée par e-mail à support@premiumbeat.com afin de pouvoir déclarer correctement la musique utilisée dans les productions de télévision et de radio. PremiumBeat fournira sur demande tous les renseignements nécessaires pour les feuilles de montage. Nonobstant ce qui précède ou toute disposition contraire dans les présentes, et s’agissant de la Musique sans SPRD, vous reconnaissez et acceptez qu’aucune disposition des présentes ne saurait empêcher PremiumBeat d’introduire une quelconque requête en partage des fonds provenant des « black box » ou de tous autres fonds versés ou dus par tout organisme de recouvrement ou au moyen de toute distribution d’ordre général, en fonction du pays. En outre, dans l’hypothèse où toute Musique sans SPRD est jouée publiquement (ou mise à disposition à des fins de représentation) par une entité participant à une exposition ou autre transmission d’une programmation (chacune étant un « Distributeur en aval »), et que ladite exposition donne lieu au paiement par ledit Distributeur en aval de commissions ou redevances à un organisme de gestion des droits de représentation dans une quelconque juridiction, aucune disposition des présentes ne saurait empêcher PremiumBeat d’introduire une requête en partage desdites sommes, étant entendu que, lorsqu’un Distributeur en aval n’est pas autorisé à jouer des Enregistrements par le biais d’une licence par un quelconque organisme de gestion des droits de représentation, l’utilisation d’une Musique sans SPRD intégrée à une Production distribuée, exposée et/ou transmise par ledit Distributeur en aval sera réputée être directement octroyée sous licence, et il n’existera aucune obligation (créée par les présentes) envers ledit Distributeur en aval d’obtenir toute licence de tout organisme de gestion des droits de représentation s’agissant de ladite utilisation.

Vous pouvez distribuer une Production avec toutes nos licences sur ou via une Plate-forme de médias sociaux, mais PremiumBeat conserve la propriété de l’Enregistrement intégré dans ce projet. Vous ne pouvez pas revendiquer la propriété de l’Enregistrement (ni le rendre disponible d’une autre manière) au moyen d’un quelconque système de détection de contenus et/ou système d’enregistrement (comme l’outil Content ID de YouTube), même s’il est synchronisé avec votre Production.

Toutes les licences accordées en vertu des présentes sont non exclusives et exigent que l’Enregistrement soit synchronisé en temps voulu avec une production.

5- Propriété

Vous reconnaissez par les présentes que PremiumBeat est et reste propriétaire de tout droit, titre et intérêt dans l’Enregistrement, y compris, sans s’y limiter, des droits d’auteur y afférant. L’Enregistrement est protégé par et soumis aux lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Cette licence est non exclusive, et PremiumBeat conserve le droit de vendre des licences de l’Enregistrement à des tiers à sa seule discrétion.

6- Limitation de responsabilité

PremiumBeat ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, en dehors de celle d’octroyer la licence accordée par les présentes. La responsabilité totale de PremiumBeat en vertu du présent Contrat découlant de votre utilisation de tout Enregistrement est strictement limitée aux frais de licence que vous avez payés pour cet Enregistrement. Vous convenez par les présentes que cette licence vous est accordée sans aucune autre garantie ni aucun autre recours.

7- Disponibilité

PremiumBeat fait tout son possible afin de s’assurer que tous les Enregistrements qui composent sa bibliothèque en ligne sont disponibles à tout moment. Toutefois, PremiumBeat ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à la disponibilité constante de tous les Enregistrements. PremiumBeat peut interrompre la licence de certains Enregistrements à sa seule discrétion. Au cas où PremiumBeat recevrait un avis l’informant qu’un Enregistrement pourrait faire l’objet d’une réclamation liée à une violation du droit d’un tiers pour laquelle PremiumBeat pourrait être responsable, ou parviendrait à une telle conclusion d’une autre manière, PremiumBeat pourrait vous demander de cesser immédiatement d’utiliser l’Enregistrement, de le supprimer ou de le retirer de l’endroit où il est stocké (physiquement ou de manière électronique), et de vous assurer que vos clients font de même. PremiumBeat vous fournira gratuitement un contenu similaire (dont la similarité sera déterminée par PremiumBeat sur la base d’un jugement commercial raisonnable), mais sous réserve des autres conditions générales du présent Contrat.

8- Fiscalité

Les frais de licence facturés par PremiumBeat ne comprennent pas les taxes, droits ni autres frais imposés par le gouvernement. PremiumBeat inclura également dans la facture les montants des taxes, droits et autres frais que PremiumBeat est tenu de collecter, y compris, sans s’y limiter, des taxes de vente et d’utilisation et des taxes sur la valeur ajoutée. En signant ce Contrat, vous confirmez que votre pays de résidence est le même que celui indiqué dans votre adresse de facturation.

9- Dispositions générales

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, au Canada, et les Parties acceptent par les présentes la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal. Les parties aux présentes ont expressément exigé que ce Contrat et tous les documents accessoires soient rédigés en langue anglaise. Les parties aux présentes ont expressément exigé que cette convention et tous les documents accessoires soient rédigés en langue anglaise.

Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme constituant ou créant une coentreprise ou un partenariat entre les Parties. Ce Contrat doit bénéficier aux héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit des Parties aux présentes tout en les liant. Si une partie quelconque de ce Contrat devait être jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent ou tout autre organisme légalement constitué ayant compétence pour prendre une telle décision, le reste du présent Contrat resterait en vigueur et de plein effet.